Explication de l’article 215 du Code civil : droits sur le logement familial
L’article 215 du Code civil revêt une importance capitale pour la protection du foyer conjugal. En son sein, il stipule que les époux ne peuvent disposer des droits relatifs au logement familial sans le consentement mutuel, même si l’un d’eux est l’unique propriétaire du bien. Cette disposition vise à garantir la sécurité et la stabilité de la résidence qui abrite …