Certains documents sont si demandés qu’ils semblent aller de soi, et pourtant, leur validité n’a rien d’automatique. Derrière l’attestation employeur, un enjeu bien réel : rassurer, mais aussi respecter la loi. Pas question pour les bailleurs de jouer les inspecteurs hors la loi, ni pour les locataires de se retrouver piégés par des exigences disproportionnées.
La vérification de la situation professionnelle
Rien d’étonnant à ce qu’un propriétaire préfère louer à quelqu’un qui dispose d’une situation professionnelle stable. Il s’agit tout simplement de s’assurer que le loyer sera réglé chaque mois. Voilà pourquoi il est courant de réclamer des preuves concrètes de la situation professionnelle du futur locataire.
D’ailleurs, c’est le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, article 2, qui fixe les règles. Ce texte précise noir sur blanc les documents que le propriétaire ou l’agence peut légalement demander au candidat locataire et à sa caution. Dans le paragraphe C, la liste des justificatifs d’activité professionnelle est détaillée. Le bailleur est ainsi autorisé à réclamer une copie du contrat de travail ou de stage au sein du dossier de location. Si le contrat n’est pas disponible, une attestation employeur fait parfaitement l’affaire.
Petite précision qui a son importance : impossible d’exiger à la fois le contrat de travail et l’attestation employeur. Un seul de ces justificatifs suffit. Rien n’empêche toutefois le locataire d’ajouter à son dossier ses trois derniers bulletins de paie, histoire d’appuyer sa candidature.
L’attestation employeur, c’est quoi ?
Dans la location immobilière, l’attestation employeur joue un rôle précis : elle confirme la situation professionnelle du candidat. Ce document indique le poste occupé, le niveau de rémunération, la date d’embauche, et la durée éventuelle de la période d’essai. Il revient à l’employeur de le rédiger et de le signer.
Pour renforcer la confiance du propriétaire, il n’est pas rare d’ajouter une mention spécifiant que le salarié ne se trouve ni en démission, ni en licenciement, ni en préavis de départ. Cela peut rassurer sans alourdir inutilement le dossier.
Si un logement vous intéresse, vous pouvez solliciter cette attestation auprès de votre employeur. Il est préférable qu’elle soit datée de moins d’un mois au moment du dépôt du dossier. Un simple courrier avec l’en-tête de l’entreprise, signé par l’employeur, suffit. Selon la situation, une copie ou l’original peuvent être joints au dossier de location.
Les documents interdits
Certains propriétaires ou agences tentent parfois d’aller trop loin dans la vérification de la solvabilité du locataire. Or, la législation est claire : les documents bancaires, comme les relevés de compte, sont strictement proscrits dans le dossier de location. Pas question non plus d’y glisser une attestation de tenue de compte ou une autorisation de prélèvement automatique.
La loi encadre également d’autres demandes : interdiction de réclamer la carte vitale, l’extrait de casier judiciaire, le contrat de mariage, ou l’attestation de vie commune. Sont également bannis le dossier médical, la photo d’identité, le mandat cash et le chèque de réservation. Cette liste n’est pas là par hasard : elle vise à protéger la vie privée et à éviter toute discrimination.
Le dossier de location : les pièces à fournir
Pour constituer un dossier de location solide, voici les documents généralement attendus :
- Un justificatif d’identité,
- Des preuves de ressources, comme les trois derniers bulletins de salaire,
- Un justificatif d’activité professionnelle, qu’il s’agisse du contrat de travail ou d’une attestation employeur,
- Un justificatif de domicile, comme les trois dernières quittances de loyer ou une attestation de l’hébergeur.
Ces pièces peuvent varier en fonction du profil du locataire. Par exemple, un étudiant présentera sa carte d’étudiant à la place du contrat de travail. En période de chômage, il est possible de fournir une attestation d’indemnisation mentionnant le montant de l’ARE. Pour un chef d’entreprise, le bilan comptable de la société peut être joint au dossier. Chaque situation a sa spécificité, chaque dossier s’adapte.
À l’heure où la recherche de logement tourne parfois à la course d’obstacles, mieux vaut connaître ses droits et savoir quels documents préparer. En respectant les règles, locataires comme propriétaires avancent sur un terrain plus sûr, loin des mauvaises surprises et des abus. La prochaine fois que vous réunirez votre dossier, soulevez la pile de papiers : elle doit rassurer, jamais oppresser.
