L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles du congé donné par le locataire : délai de préavis applicable, conditions de réduction à un mois, et obligations financières jusqu’à la fin de ce délai.
Ce cadre s’applique aux baux d’habitation à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé soumis à cette loi. La difficulté pratique n’est pas tant de comprendre le principe que d’en mesurer les conséquences concrètes : quitter physiquement le logement avant la fin du préavis ne suffit pas à en interrompre le cours.
A lire aussi : Comment securiser votre logement etudiant ?
Ce que l’article 15 impose pendant le délai de préavis
Le locataire qui notifie son congé reste redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, même s’il a déménagé et remis les clés avant l’échéance. C’est le texte même de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989.
Une seule exception est prévue : si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis, avec l’accord exprès du bailleur, l’obligation de payer s’arrête à la date d’entrée de ce nouveau locataire. Sans cet accord, le loyer continue de courir.
A lire aussi : Diagnostic bail commercial et travaux : qui paie quoi vraiment ?
La Cour de cassation a confirmé, dans une décision du 14 avril 2015, que la remise anticipée des clés ne vaut pas renonciation au préavis. Le bailleur qui accepte un état des lieux de sortie avant terme ne renonce pas pour autant aux loyers restants : la renonciation à un droit ne se déduit pas du seul silence ou de la seule inaction de son titulaire.
Délai de préavis réduit à un mois : les motifs exacts reconnus par la loi
Le délai de droit commun est de trois mois. L’article 15 prévoit une réduction à un mois dans des cas précisément listés. Cette réduction n’est pas automatique : le locataire doit mentionner le motif dans la lettre de congé et le justifier au moment de l’envoi. À défaut, le délai de trois mois s’applique.
- Zone tendue : le logement est situé dans une zone d’urbanisation continue où la demande locative est particulièrement forte. La liste de ces zones est fixée par décret.
- Mutation professionnelle, perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), obtention d’un premier emploi ou nouvel emploi après perte d’emploi au cours du même bail.
- Bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- État de santé justifiant un déménagement ou empêchant le maintien à domicile, attesté par certificat médical.
- Attribution d’un logement social, y compris en cas de mobilité au sein du parc social.
Un point souvent mal compris : l’urgence du départ, même réelle, ne suffit pas à réduire le préavis. La situation doit correspondre à l’un des motifs listés, et la justification doit accompagner le congé dès l’envoi.

Accord de départ anticipé : ce que l’écrit doit préciser
Lorsque bailleur et locataire s’entendent pour mettre fin au bail avant l’échéance du préavis, un accord verbal ou des échanges de messages ne suffisent pas à sécuriser la situation. La Cour de cassation a examiné des échanges par SMS et par courriel dans lesquels le bailleur avait formulé une proposition avant de se rétracter : cette proposition non confirmée n’a pas été retenue comme un accord définitif.
Pour éviter tout litige, l’accord doit être rédigé par écrit et distinguer trois événements qui ne se confondent pas :
- La date de remise des clés : moment où le locataire restitue physiquement le logement et où l’état des lieux de sortie est dressé. Cette date matérialise la libération effective du logement, mais elle ne met pas fin au bail par elle-même.
- La date de fin du bail : date à laquelle le contrat de location prend légalement fin. Elle peut être antérieure à l’échéance initiale du préavis si les deux parties en conviennent expressément.
- La date d’arrêt de la facturation des loyers : date à partir de laquelle le locataire cesse d’être redevable du loyer et des charges. Dans un départ anticipé convenu, cette date doit être fixée explicitement. Sans mention contraire, le loyer court jusqu’à la fin du préavis légal.
Ces trois dates peuvent coïncider, mais elles peuvent aussi différer. Un accord qui ne mentionne que la remise des clés laisse ouverte la question du loyer jusqu’à la fin du préavis.
Notification du congé : forme et point de départ du délai
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par huissier, et non à compter de l’envoi.
En cas de cotitularité du bail (deux signataires), les deux titulaires doivent signer le préavis. Un préavis signé par un seul cotitulaire ne produit effet qu’à l’égard de celui qui l’a signé : l’autre reste titulaire du bail.
Le préavis, une fois notifié, ne peut être ni annulé ni repoussé sans l’accord exprès du bailleur. Un locataire qui regrette son congé ne peut pas le retirer unilatéralement.
Restitution du dépôt de garantie après le départ
La remise des clés déclenche le délai de restitution du dépôt de garantie. Ce délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois si des différences sont constatées. Ces délais courent à compter de la remise des clés.
Un départ anticipé avec remise des clés avant la fin du préavis peut donc créer une situation dans laquelle l’état des lieux de sortie est dressé et le délai de restitution du dépôt commence à courir, alors que le loyer continue d’être dû jusqu’à la fin du préavis.
C’est précisément pourquoi l’accord écrit mentionné plus haut doit traiter ces points séparément : la remise du dépôt de garantie et l’arrêt du loyer sont deux événements liés à des dates qui ne se recoupent pas nécessairement.
L’accord de départ anticipé le plus solide est celui qui fixe les trois dates (remise des clés, fin du bail, arrêt du loyer) et précise explicitement si le dépôt de garantie peut être imputé sur les loyers restant à courir – ce que la loi n’autorise pas de droit, mais que les parties peuvent aménager contractuellement.

