
Taux condition suspensive prêt : comment bien le choisir et le négocier ?
Un taux mentionné trop bas dans une condition suspensive de prêt expose à un risque de refus de protection en cas de refus bancaire. La jurisprudence considère parfois que la fixation d’un taux irréaliste équivaut à une absence de véritable recherche de financement.
Certains compromis de vente contiennent des clauses limitant les possibilités de recours si la demande de prêt …