Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

La loi n°2014-344 du 17 mars relative à la consommation est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle est instaurée par Bernard Hamon ayant pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. C’est pour cette raison qu’elle se nomme loi Hamon. Celle-ci offre la possibilité aux assurés français de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Néanmoins, la loi Hamon s’applique à quels types de contrats ?

Les assurances obligatoires

La loi Hamon apporte des innovations intéressantes sur les contrats d’assurances. Particulièrement dans le cadre de la résiliation de contrat, des nouveaux droits sont accordés aux consommateurs. Ceci pour encore plus les protéger mais également installer le climat de concurrence entre les différentes compagnies d’assurance. Parce que la loi à pour objectif principal d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs. Pour ce faire, la loi Hamon est valable pour les assurances des biens. Il s’agit de :

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  • Assurance auto
  • Assurance moto
  • Assurance d’habitation

Les contrats de ces différentes assurances peuvent désormais être résiliés après une année d’engagement. En effet, il est accordé aux assurés titulaires d’un contrat d’assurance auto, moto ou d’habitation de mettre fin à leur police d’assurance en cours d’année, à l’issue d’une durée d’un an. Pour cela, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, les démarches ont été facilitées grâce à la loi Hamon. Puisque, vous devrez simplement notifier votre nouvel assuré par une lettre qui stipule votre désir de souscrire chez lui et de résilier votre contrat actuel.

Concernant l’assurance auto ou moto, il revient à votre prestataire d’effectuer les démarches à votre place auprès de votre assureur actuel. Néanmoins, comme la garantie n’est pas obligatoire pour le multirisque habitation. Il revient à l’assuré d’entreprendre lui-même les démarches sauf si le contrat couvre les risques locatifs. Ensuite, la résiliation prendra effet après un mois suite à votre demande. Enfin l’assureur doit vous rembourser le trop-perçu à la suite d’une durée d’un mois à compter de la date de résiliation. Après ce délai, l’assureur versera des frais supplémentaires.

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Assurance emprunteur

Lorsque vous envisagez d’emprunter pour financer votre projet immobilier, il est requis de souscrire à une assurance emprunteur. Ceci pour vous protéger en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou perte d’autonomie. Par ailleurs l’emprunteur à le choix de signer auprès de son prêteur ou d’un autre établissement financier. C’est pourquoi la loi Hamon relative à la résiliation d’une assurance emprunteur vous accorde une durée d’un an pour choisir le prestataire de votre choix. À cet effet, lors de la signature de votre contrat la banque ou l’organisme financier vous fournit certains documents. Vous recevez une fiche standardisée d’information et une fiche personnalisée qui mentionne l’ensemble des critères à respecter pour votre contrat d’assurance.

Toutefois, pour résilier votre contrat selon la loi Hamon, il est indispensable d’informer votre emprunteur par une lettre de recommandation avec accusé de réception. Vous devrez associer à votre courrier le certificat d’adhésion du nouveau contrat, ses conditions générales et son échéance. Ceci doit se faire quinze jours avant la date de premier anniversaire prévu par la loi de résiliation. En outre, dans le cadre de l’assurance emprunteur la loi de Hamon est applicable uniquement lors de la première année d’assurance après la souscription. Par conséquent, si vous souhaitez résilier votre contrat. Il est important de lancer les démarches plutôt afin de comparer les propositions et d’avoir le temps de réflexion.

Assurance affinitaires

L’assurance affinitaires est le type de contrat qui couvre une grande variété de produits comme les objets connectés, le multimédia ou l’électroménager. Néanmoins vous pouvez mettre fin à votre contrat affinitaire si vous le désirez. À cet effet, vous pouvez utiliser soit le droit de rétractation qui est valable uniquement pour les souscripteurs en ligne ou lors d’un démarchage. Vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours afin de vous permettre de renoncer à votre souscription. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une demande de rétractation avec accusé de réception.

Par ailleurs, l’assurance affinitaire vous accorde une période d’engagement d’un an. Après ce délai, il est possible de faire appel à la loi Hamon. Celle-ci vous permet d’arrêter votre contrat sans pièce justificative ni aucun frais. Néanmoins le préavis est d’un mois pour envoyer la lettre de résiliation.