Pour sélectionner le locataire pour son bien, une agence immobilière ou un propriétaire bailleur demande un dossier de location. Dans celui-ci, on met plusieurs documents pour justifier la solvabilité du locataire. Le propriétaire bailleur ou l’agence peut même exiger certains documents. L’attestation employeur fait-elle partie de ces pièces obligatoires ?
Plan de l'article
La vérification de la situation professionnelle
Il est tout à fait compréhensible que le propriétaire choisisse une personne ayant une activité professionnelle pour son bien mis en location. C’est pour cette raison qu’il demande un ou plusieurs justificatifs prouvant la situation professionnelle de celle-ci.
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C’est l’article 2 du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 qui définit les pièces justificatives que le propriétaire ou l’agence peut demander au candidat locataire et à sa caution. Dans le paragraphe C, on retrouve les pièces à fournir pour attester de l’activité professionnelle du candidat locataire. Il est mentionné dans ce paragraphe que le bailleur a le droit d’exiger une copie du contrat de travail ou de stage dans le dossier de location. À défaut de ce contrat, le locataire peut présenter une attestation employeur.
Il est à préciser que même si le propriétaire veut être rassuré à 100%, il ne peut pas exiger en même temps le contrat de travail et l’attestation employeur. Un de ces justificatifs suffit dans le dossier de location. Le candidat locataire peut accompagner son attestation employeur ou son contrat de travail de ses trois derniers bulletins de paie.
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L’attestation employeur, c’est quoi ?
Dans ce cadre de location immobilière, l’attestation employeur est un document justifiant l’activité professionnelle du candidat locataire. Dans celui-ci, on retrouve l’emploi ou le poste, la rémunération, la date d’entrée en fonction ainsi que la durée de la période d’essai du locataire. Vous avez compris : c’est l’employeur qui établit cette attestation. Pour rassurer le propriétaire, on peut se permettre de mettre dans le document une ligne qui indique que l’employé, candidat locataire, n’est pas dans une démarche de démission ou de licenciement ou dans une période de préavis.
Si vous avez repéré un appartement ou une maison qui vous convient, vous pouvez faire la demande de cette attestation employeur. L’idéal serait qu’il soit daté de moins d’un mois à la présentation du dossier de location. L’attestation employeur peut être une simple lettre rédigée et signée par l’employeur. Elle devrait quand même afficher l’en-tête de l’entreprise. Vous pouvez glisser dans votre dossier de location la version originale ou la copie de cette attestation.
Les documents interdits
Pour le propriétaire bailleur ou l’agence immobilière, la vérification de la solvabilité est également importante. Cependant, il n’a pas le droit d’exiger une copie des relevés bancaires. En effet, tout document bancaire est interdit. Vous, candidat locataire, ne devez pas mettre dans votre dossier une attestation de tenue de compte ou même une autorisation de prélèvement automatique.
La loi interdit également l’exigence d’autres documents comme la carte vitale, l’extrait du casier judiciaire, le contrat de mariage ou l’attestation de vie commune du locataire. Dans la liste des documents interdits, on a aussi le dossier médical, la photo d’identité, le mandat cash ou encore le chèque réservation.
Le dossier de location : les pièces à fournir
Le locataire devra constituer son dossier de location de :
- Un justificatif d’identité,
- Des documents prouvant ses ressources comme ses trois derniers bulletins de salaire,
- Un justificatif d’activité professionnelle comme le contrat de travail ou l’attestation employeur,
- Un justificatif de domicile comme les trois dernières quittances de loyer ou l’attestation de l’hébergeur.
Vous devez comprendre que ces pièces, qui constituent le dossier de location, peuvent varier d’un locataire à un autre. Pour un étudiant par exemple, le contrat de travail sera remplacé par la carte étudiante. Si vous êtes au chômage, vous pouvez présenter l’attestation de l’emploi avec le montant de l’ARE. Pour le chef d’entreprise, il est possible de mettre dans le dossier de location le bilan comptable de la société.
