Règle de constructibilité limitée

Afin de luter contre le mitage de l'espace rural, la règle du droit français de l'urbanisme dite de la constructibilité limitée pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un plan d'urbanisme est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf pour les exceptions prévues par la loi.