Prêt travaux

LE PRÊT PASS TRAVAUX I - Qui peut bénéficier du prêt Pass-Travaux ? II - Quels sont les travaux finançables avec ce prêt ? III - Modalités du prêt Taux et durée Montant Possibilité d'obtenir plusieurs prêts Pass-Travaux Spécificités pour les aménagements pour personnes handicapées IV - Constitution du dossier et déblocage des fonds I - Qui peut bénéficier du prêt Pass-Travaux ? Le prêt Pass-Travaux a été institué le 3 août 1998 par un accord passé entre l'Etat, le 1 % logement et les partenaires sociaux. Depuis cette date, tous les salariés du secteur privé (et retraités depuis moins de 5 ans) peuvent obtenir ce prêt à taux réduit (1,50 %) pour financer des travaux. Pour être bénéficiaire, vous devez être, au sein d'une entreprise privée, salarié, sans condition d'ancienneté, o u dirigeant. Tous les contrats de travail sont acceptés, CDI, CDD ou contrat de qualification, y compris en période d'essai. Peuvent aussi en bénéficier les retraités du secteur privé, ayant arrêtés leur activité depuis moins de 5 ans.Contrairement à de nombreux prêts à taux préférentiels, aucune condition de ressource n'est exigée. Vous pouvez ainsi obtenir un prêt de 8 000 € maximum sans plafond de ressources. Vous pouvez également faire une demande de prêt Pass-Travaux même si votre société ne verse pas le 1 % patronal. Il vous suffit d'adresser une demande aux organismes collecteurs du 1 %, dont vous trouverez une liste exhaustive sur le site de l'Union d'économie sociale pour le logement (http://www.uesl.fr). Vous pouvez profitez de ce prêt que vous soyez locataire ou propriétaire. Si vous êtes en cours d'acquisition immobilière, vous devrez avoir finalisé votre opération avant de contracter ce prêt car un acte de propriété vous sera demandé.Si vous prévoyez des travaux dans votre futur logement, vous pouvez cependant anticiper l'obtention de ce prêt et ainsi réduire le montant de votre crédit principal.Ce prêt concerne uniquement les travaux effectués dans la résidence principale. Il ne s'applique donc pas aux résidences secondaires ni aux investissements locatifs. L'obtention de ce prêt est conditionnée par l'obligation de faire réaliser les travaux par une entreprise ou un artisan. Seul le calcul d'un taux d'endettement de 35 % maximum sera pris en compte pour l'attribution du prêt Pass-Travaux. II - Quels sont les travaux finançables avec le prêt Pass-Travaux ? Les propriétaires peuvent financer avec le prêt Pass-Travaux, pratiquement tous les types de travaux visant à une amélioration de leur résidence principale. Il peut s'agir de travaux visant à une mise aux normes d'habitabilité, à des économies d'énergie, à une amélioration de l'habitat. Il peut s'agit également de travaux prioritaires sur le bâtiment, de dépenses d'entretien et de revêtement de surfaces, d'extension... Les locataires peuvent financer les travaux qui sont à leur charge en tant que locataire. Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des réparations à la charge des locataires et qui seront donc finançables au titre du prêt Pass-Travaux. Ces réparations et entretiens sont listés ci-dessous : - les revêtements des murs et plafonds, car il appartient au locataire de les maintenir en bon état, - les moquettes, parquets et autres revêtements du sol, qui doivent être régulièrement entretenus, - les fenêtres et portes, le locataire devant par exemple remplacer les vitres détériorées, les systèmes d'ouverture et de fermeture, abîmés, remplacer les clefs perdues, etc., - l'lectricité, le gaz et l'eau, car le locataire doit remplacer les interrupteurs, les joints des canalisations d'eau, les tuyaux de raccordement des canalisations de gaz, les flexibles de douche. Il doit aussi veiller à assurer l'entretien des conduits d'évacuation (ramonage). La liste fixée par le décret du 26 août 1987 n'est pas exhaustive et, selon les circonstances, toute menue réparation d'entretien peut être aussi mise à la charge du locataire. III - Modalités du prêt : 1 - Taux et durée : Le taux pratiqué est le même que celui du prêt 1 % Logement, soit 1,50 % hors assurance, sans frais de dossier ni de garantie.Compte tenu du taux pratiqué, il est intéressant de choisir la plus longue durée possible, ceci réduit le montant des mensualités et c'est elle qui vous fera réaliser le montant maximum d'économies par rapport à un prêt bancaire classique. L'assurance décès invalidité est facultative contrairement aux prêts bancaires pour lesquels l'assurance est obligatoire. Toutefois, on peut obtenir des conditions d'assurance privilégiées par l'organisme qui délivre le prêt Pass-Travaux (assurance groupe). Le coût de l'assurance se monte à 0,20 € / mois par tranche de 1 000 € emprunté ; pour un prêt de 5 000 €, l'assurance vous coûtera donc 1 € par mois. Ce prêt peut être contracté sur une période maximale de 10 ans. En cas de revente du bien avant le terme du prêt, ce dernier devient exigible. Vous devez donc rembourser le capital restant dû, une fois votre bien revendu. Vous pourrez alors contracter un nouveau prêt Pass-Travaux pour votre prochaine résidence principale. 2 - Montant Le prêt Pass-Travaux permet de financer jusqu'à 100 % du montant des travaux, dans la limite d'un montant de 8 000 € dans le cas le plus général, et de 9 600 € si vous respectez certaines conditions de ressources (60 % des plafonds de prêt à taux zéro). Un prêt d'un montant de 8 000 € est accordé sans condition de ressource (en respectant la règle de 35 % d'endettement). Aucune condition de revenu n'est donc nécessaire pour obtenir un financement allant jusqu'à 8 000 €. Vous pouvez obtenir un financement de 9 600 €, si vous respectez les conditions de ressources ci-dessous, qui correspondent à 60 % des plafonds du prêt à taux z éro. Elles varient en fonction du nombre de personnes constituant le ménage ainsi que de la localisation de votre résidence. Nombre de personnes du ménage Ile de France Province 1 18 750 € 14 212,80 € 2 26 250 € 18 852,80 € 3 30 000 € 21 922,80 € 4 34 125 € 24 292,80 € 5 38 925 € 26 655 € 3 - Possibilité d'obtenir plusieurs prêts Pass-Travaux Si vous avez déjà obtenu un prêt Pass-Travaux, vous pouvez en contracter un second. Son montant maximum sera diminué du capital restant dû sur le premier prêt. Pour savoir quelle est la part du capital restant dû, il vous suffit de vous référer au tableau d'amortissement qui vous est remis lors de la signature du prêt. 4 - Spécificités pour les aménagements pour personnes handicapées Si vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez réaliser des travaux pour maintenir à domicile une personne handicapée, une personne âgée ou à mobilité réduite, des conditions particulières, encore plus avantageuses, s'appliquent. Pour ces aménagements spécifiques, le taux du prêt Pass-Travaux est réduit à 1 %, son montant peut être majoré à 16 000 €, et sa durée peut être étendue à 15 ans. IV - Constitution du dossier et déblocage des fonds La demande de prêt Pass-Travaux doit être déposée au moyen d'un formulaire auprès d'un organisme du 1 % logement (ce sont les CIL, Comité Interprofessionnel du Logement). Vous pouvez choisir l'organisme auprès duquel cotise votre entreprise ou plus simplement celui le plus proche de votre domicile. Vous trouverez toutes les adresses sur le site de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (http://www.uesl.fr). Les formulaires des organismes du 1 % logement peuvent vous être envoyés par la poste ou téléchargés depuis leur site internet. 1 - Certaines pièces justificatives vous seront demandées Afin de constituer votre dossier et d'examiner votre situation personnelle et votre projet, vous devrez dounir des justificatifs : votre acte de propriété si vous êtes propriétaire, votre contrat de bail si vous êtes locataire, une photocopie de la carte d'identité recto/verso, votre livret de famille s'il y a lieu, des photocopies de vos deux derniers avis d'imposition, votre RIB ou RIP, vos 3 dernières fiches de paye, vos 3 derniers relevés de compte bancaire, les tableaux d'amortissement de vos prêts en cours s'il y a lieu, les devis datés et signés des entreprises réalisant les travaux (les factures originales seront exigées pour le déblocage des fonds), l'chéancier du prêt 1 % si vous en avez en cours. 2 - Déblocage des fonds Le déblocage des fonds se fait sur présentation de l'original des factures. Si vous avez déjà réalisé vos travaux, le prêt Pass-Travaux peut les financer si les factures ont été émises depuis moins de trois mois. Si vous avez déjà payé un acompte, vous pouvez être remboursé sur présentation des justificatifs. Si vous devez payer un acompte sur devis, un réglement par virement ou chèque sera directement effectué à l'entreprise ou l'artisan qui réalise vos travaux.